Le 21 novembre dernier a eu lieu à l'Assemblée Nationale un débat , concernant la loi sur la consommation, notamment la vente liée ordinateur-logiciels. Monsieur Luc Chatel, secrétaire d'état à la consommation, représentait donc le gouvernement français sur cette question.

Manifestement, Monsieur Chatel ne comprend pas la problématique, ou ne veut pas la comprendre. Manifestement également, cet homme se permet de prendre, maintenant qu'il est secrétaire d'état, des positions à l'opposé des siennes lorsqu'il était député, sans expliquer ce qui a pu le faire changer d'avis, et sans aucun état d'âme.

Le débat sur la vente liée ne se limite pas à savoir s'il existe des offres sans système d'exploitation ou équipées de Linux, limite que Monsieur Chatel s'est empressé de franchir. On ne peut d'ailleurs pas considérer que ces offres existent, dès lors qu'elles sont:

  • difficilement accessibles lorsqu'elles existent: Consultez les sites internet de société telles que Dell et Surcouf, Matériel.net ou Topachat et comparez le nombre de clics nécessaires à l'accès à une offre ordinateur+logiciel Microsoft et à une offre ordinateur+logiciel linux ou ordinateur seul.
  • inaccessibles dans les lieux de vente fréquentées par le grand public, tels que les Grandes Surfaces (Carrefour, Leclerc ou autres Auchan). Ces lieux de vente représentent une part très importante du marché de la micro-informatique grand public. Or, il est non seulement impossible de s'y procurer un ordinateur avec autre chose que Windows, mais encore plus de se faire rembourser le même Windows que l'on ne souhaiterait pas utiliser, quand bien même le Contrat de Licence Utilisateur Final de Microsoft propose une non activation de la licence et des dispositions à prendre par le distributeur pour obtenir remboursement de ces logiciels.

Les offres sans logiciels Microsoft ne se trouvent donc jamais en pages d'accueil des sites internet, ni dans les linéaires des marchands, ni dans leurs catalogues de Noël, et le consommateur non averti - ce qui est le cas de la très grande majorité de nos concitoyens - n'imaginera même pas que son futur ordinateur puisse fonctionner sans Windows. Ceci est bien sûr une hérésie, mais aussi un argument mis en avant par les fabriquants. De nombreux logiciels - dont Linux, mais pas uniquement - sont parfaitement capables de faire fonctionner ces mêmes ordinateurs, dans des conditions de sécurité et de transparence souvent supérieures à celles que peuvent procurer les logiciels Windows. Ces conditions de fonctionnement garantissent par ailleurs à tout un chacun l'indépendance vis à vis de sociétés qui n'ont de cesse de leur faire prendre des vessies pour des lanternes, après leur avoir fait miroiter moultes joyeusetés, sous réserve qu'ils se délaissent de quelques deniers chèrement gagnés.

A l'heure où le pouvoir d'achat et l'accès aux loisirs numériques sont au centre des préoccupations françaises, méditons sur les possibilités offertes - ou qui devraient l'être - à chacun de pouvoir s'adonner librement aux loisirs considérés, dans des conditions financières qui devraient, de toute évidence, être meilleures que par l'utilisation de logiciels propriétaire. Il est en effet inconcevable qu'un ordinateur équipé en logiciels libres - le plus souvent gratuits ou au coût extrêmement faible - se trouve devoir être payé un montant supérieur au même ordinateur équipé de logiciels propriétaires, pour lesquels l'achat d'une licence est obligatoire.

Il s'agit d'une violation pure et simple des droits des consommateurs, et un autre projet de loi ou des amendements en pagaille ne règleront pas ce problème. Le consommateur doit être en mesure:

  • de refuser l'offre logiciel lié à un ordinateur. Comme vu précédemment, c'est impossible ou relevant du parcours du combattant
  • de bénéficier d'un affichage clair et distinct des prix - prix du matériel, prix des logiciels et prix total du lot ainsi formé. Cet affichage est prévu par la loi, et non appliqué actuellement.
  • d'acheter distinctement ces différents composants, directement sur le lieu de vente, sans avoir à engager des procédures contraignantes devant les tribunaux, alors même qu'il n'utilise pas les logiciels qui lui ont été vendus. Les fournisseurs de la chaine informatique joue d'ailleurs de cette situation, en sachant que la très grande majorité des citoyens ne s'engagera pas seul devant une juridiction, pour cause de temps ou de coût.
  • de connaître préalablement les conditions d'utilisation de ces logiciels. Le tribunal de proximité de Puteaux a condamné le 23 juillet 2007 la société ACER Computer France à rembourser à l'un de ses clients la somme de 311€ pour des licences logiciels pré-installées, entre autres motifs parce que les conditions d'utilisation des logiciels étaient présentées avant la vente de manière erronée par le fabriquant. Évidemment, ce dernier point n'est pas du tout souhaité par les éditeurs de logiciels commerciaux tels que Microsoft et les constructeurs qui devraient alors rendre public une partie de leurs accords commerciaux.

On pourrait en ajouter bien d'autres, qui freinent le développement des logiciels libres en bridant volontairement l'accès même à l'information, par des procédés marketing, voire douteux, et surtout en contournant la législation française. L'arrivée dans le paysage français de procédures d'actions groupées pourrait changer la donne, en ouvrant la possibilité de déclencher des actions pour des groupes d'individus. Les prochains débats, qui doivent avoir lieu au printemps prochain, seront donc particulièrement à suivre.